Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par YKS Consulting (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »), tant professionnels que particuliers, dans les domaines de la création de sites internet, du référencement, de la gestion des réseaux sociaux et de l'acquisition publicitaire en ligne.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2. Identification du prestataire

YKS Consulting, représentée par Sawab Yakoubou. Contact : sawab@yks-consulting.fr.

Article 3. Prestations proposées

Le Prestataire propose trois formules principales d'accompagnement digital :

3.1 Site Vitrine Essentiel

Création de site web professionnel sur-mesure (5 à 7 pages), design personnalisé, optimisation SEO local, hébergement professionnel et nom de domaine inclus pour douze (12) mois, formulaire de devis intégré, tracking analytique, mise en ligne sous sept (7) jours ouvrés après réception de l'acompte.

3.2 Croissance Digitale

Comprend l'ensemble des prestations du Pack Essentiel, complété par une stratégie de contenu adaptée, la gestion des réseaux sociaux (3 à 4 publications par semaine), l'optimisation SEO continue avec audit et reporting mensuel, le support prioritaire (réponse sous 4 heures ouvrées) et les petites modifications du site incluses pendant la durée de l'engagement.

3.3 Performance & Acquisition

Comprend l'ensemble des prestations du Pack Croissance, complété par la stratégie d'acquisition publicitaire, la gestion des campagnes Google Ads et/ou Meta Ads, la création des créatifs publicitaires, les landing pages dédiées aux campagnes, le tracking conversions multi-touch, l'optimisation continue du ROAS et un reporting hebdomadaire avec appel stratégie mensuel.

Le détail précis des prestations comprises dans chaque formule est défini dans le devis signé par le Client.

Article 4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire à l'issue d'un échange préalable gratuit avec le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur étendue, leur prix, les modalités de paiement et les délais d'exécution.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon la situation fiscale du Prestataire (voir article 2). Ils correspondent au prix net facturable sauf mention contraire.

Le prix de chaque prestation est défini sur devis personnalisé. À titre indicatif :

• Pack Site Vitrine Essentiel : à partir de 1 500 € (paiement one-shot)
• Pack Croissance Digitale : 1 500 € à la signature, puis mensualités définies au devis, engagement de 6 ou 12 mois
• Pack Performance & Acquisition : sur devis selon le budget publicitaire

Les budgets médias dépensés sur les plateformes publicitaires tierces (Google Ads, Meta Ads, etc.) sont à la charge exclusive du Client et facturés directement par ces plateformes ; ils ne sont pas inclus dans le prix de la prestation YKS Consulting sauf mention expresse au devis.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Acompte à la signature

Un acompte de 50 % du montant initial est dû à la signature du devis. Cet acompte conditionne le démarrage de la production. Aucune prestation n'est entamée avant réception du paiement.

6.2 Solde à la livraison

Le solde de 50 % est dû à la livraison du site, soit dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception de l'acompte.

6.3 Mensualités (Packs Croissance et Performance)

Pour les packages comprenant un volet récurrent (Croissance, Performance), les mensualités sont prélevées automatiquement par mandat SEPA à partir du deuxième mois de la prestation, et pendant toute la durée de l'engagement souscrit (6 ou 12 mois).

6.4 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire (SEPA), prélèvement automatique (SEPA), carte bancaire via plateforme sécurisée.

6.5 Retards et défauts de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 7. Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à livrer le site sous un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la production fournis par le Client (texte de présentation, photos, identité visuelle, accès techniques le cas échéant).

Les délais peuvent être prorogés en cas de retard imputable au Client dans la fourniture des éléments requis, ou en cas de modifications substantielles demandées en cours de production.

Article 8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus ;
• Garantir qu'il dispose des droits d'usage sur tout contenu (texte, image, marque, signe distinctif) qu'il transmet au Prestataire ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à prendre les décisions nécessaires ;
• Collaborer de bonne foi avec le Prestataire tout au long de la prestation.

Article 9. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux engagements pris dans le devis. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire :

• Met en œuvre toutes les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Respecte les délais annoncés sous réserve de la fourniture par le Client des éléments requis ;
• Conseille le Client dans le choix des solutions techniques et stratégiques les plus pertinentes au regard de ses objectifs ;
• Assure la confidentialité des informations transmises par le Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Création originale

L'ensemble des éléments produits par le Prestataire dans le cadre de la prestation (design, code, contenus rédactionnels, visuels créés sur-mesure) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

10.2 Cession des droits au Client

Après paiement intégral, les droits patrimoniaux d'exploitation des éléments réalisés sur-mesure pour le Client sont cédés à ce dernier pour la durée légale de protection, pour le territoire mondial et pour l'usage relatif à son activité professionnelle.

10.3 Éléments tiers et licences

Restent expressément exclus de cette cession les éléments sous licence tierce (polices d'écriture, banques d'images, plug-ins, frameworks open source), pour lesquels le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation du licencié d'origine.

10.4 Référence commerciale

Sauf demande contraire du Client formulée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (nom, logo, capture du site livré) sur son propre site, ses supports de communication et son book.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes informations, documents et données commerciales, techniques ou stratégiques portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pour une période de trois (3) ans à compter de son terme.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 13. Droit de rétractation

13.1 Client consommateur (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

13.2 Client professionnel (B2B)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels, hors cas spécifiques prévus aux articles L221-3 du Code de la consommation.

Article 14. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.) ;
• En cas de manquement du Client à ses propres obligations contractuelles ;
• En cas de fait imputable à un tiers ou à un service tiers (Netlify, plateformes publicitaires, services SEO de tiers, etc.) ;
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment : pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure des infrastructures internet, décision gouvernementale d'interdiction d'activité).

Article 16. Résiliation

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

16.2 Résiliation des prestations récurrentes

Les engagements souscrits dans le cadre des Packs Croissance et Performance sont conclus pour une durée ferme (6 ou 12 mois). À l'issue de cette durée initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs sont informés par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 17. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

17.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal du siège social du Prestataire sera exclusivement compétent.