Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par YKS Consulting à ses clients (ci-après « le Client »), dans les domaines de la création de sites internet, du référencement, de la gestion des réseaux sociaux et de l'acquisition publicitaire en ligne.

Les prestations de YKS Consulting sont exclusivement destinées aux professionnels — entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations — agissant dans le cadre de leur activité. YKS Consulting ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. En signant le devis, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. YKS Consulting se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2. Identification de YKS Consulting

YKS Consulting — Agence digitale, nom commercial de Mohamed Sawab Yakoubou, entrepreneur individuel (EI).

• Siège : 49 rue de la Filature, 69100 Villeurbanne
• SIREN / SIRET : 101 520 013 000 18
• Contact : sawab@yks-consulting.fr

YKS Consulting exerce en qualité d'agence digitale. Elle conçoit la stratégie, pilote la production et demeure l'unique interlocuteur du Client, en s'appuyant sur un réseau de partenaires professionnels dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 3. Prestations proposées

YKS Consulting propose trois formules principales d'accompagnement digital :

3.1 Fondations

Création de site web professionnel sur-mesure (5 à 7 pages), design personnalisé, optimisation SEO local, hébergement professionnel et nom de domaine inclus pour douze (12) mois, formulaire de devis intégré, tracking analytique, mise en ligne sous sept (7) jours ouvrés après réception de l'acompte.

3.2 Croissance — sur étude préalable

Comprend l'ensemble des prestations du formule Fondations, complété par une stratégie de contenu adaptée, la gestion des réseaux sociaux, l'optimisation SEO continue avec audit et reporting mensuel, le support prioritaire (réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées) et les petites modifications du site incluses pendant la durée de l'engagement.

La cadence de publication, le périmètre des réseaux couverts et le calendrier de reporting sont arrêtés au devis, à l'issue de l'étude préalable prévue à l'article 3.5.

La publication sur les réseaux sociaux suppose que le Client fournisse, ou valide, la matière nécessaire : photographies de chantiers ou de réalisations, informations sur son activité, accès aux comptes concernés. À défaut de fourniture ou de validation dans un délai raisonnable, les publications non réalisées de ce fait ne donnent lieu ni à report cumulatif au-delà du mois suivant, ni à remboursement.

3.3 Accélération — sur étude préalable

Comprend l'ensemble des prestations du formule Croissance, complété par la stratégie d'acquisition publicitaire, la gestion des campagnes Google Ads et/ou Meta Ads, la création des créatifs publicitaires, les landing pages dédiées aux campagnes, le tracking conversions multi-touch, l'optimisation continue du ROAS et un reporting hebdomadaire avec appel stratégie mensuel.

Le périmètre exact, les plateformes retenues et la fréquence des points de pilotage sont arrêtés au devis, à l'issue de l'étude préalable prévue à l'article 3.5.

Les prestations d'acquisition publicitaire sont soumises à une obligation de moyens. YKS Consulting ne garantit aucun résultat chiffré, qu'il s'agisse du retour sur investissement publicitaire, du positionnement dans les moteurs de recherche, du volume de contacts générés ou du chiffre d'affaires du Client, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à sa maîtrise (concurrence, saisonnalité, algorithmes et politiques des plateformes tierces, marché local).

Le détail précis des prestations comprises dans chaque formule est défini dans le devis signé par le Client.

3.4 Audit digital offert

YKS Consulting met à disposition, à titre gracieux et sans engagement, un audit de présence en ligne établi à partir de données publiquement accessibles (fiche d'établissement Google, site web, réseaux sociaux, résultats de recherche, établissements concurrents du même secteur et de la même zone).

Cet audit constitue un document d'information. Il ne constitue ni un devis, ni un conseil personnalisé engageant la responsabilité de YKS Consulting, ni une garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des données publiques exploitées à la date de son établissement. Sa remise n'oblige le destinataire à aucune contrepartie.

3.5 Souscription des formules d'accompagnement

Les formules Croissance et Accélération mobilisent des moyens humains dédiés et s'inscrivent dans la durée. Leur souscription est en conséquence subordonnée à une étude préalable conduite par YKS Consulting, portant notamment sur le secteur d'activité du Client, la matière disponible pour alimenter les publications, ses objectifs commerciaux et, le cas échéant, le budget publicitaire envisagé.

À l'issue de cette étude, YKS Consulting établit un devis précisant le périmètre retenu, ou informe le Client qu'il n'est pas en mesure de lui proposer la formule envisagée. YKS Consulting se réserve en effet la faculté de ne pas donner suite à une demande lorsque les conditions d'une exécution conforme à ses engagements ne lui paraissent pas réunies. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité et n'affecte pas les prestations déjà commandées.

Aucune formule d'accompagnement n'est réputée souscrite avant la signature du devis correspondant.

Article 4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par YKS Consulting à l'issue d'un échange préalable gratuit avec le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur étendue, leur prix, les modalités de paiement et les délais d'exécution.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par YKS Consulting du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Le devis signé par le Client vaut bon de commande. Il matérialise l'accord des Parties sur le périmètre des prestations, leur prix et leurs délais, et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le Client n'a aucune autre formalité à accomplir : la facture d'acompte lui est adressée après réception de son règlement, pour les seuls besoins comptables et fiscaux.

YKS Consulting demeure libre d'accepter ou de refuser une commande, notamment lorsque les conditions d'une exécution conforme à ses engagements ne sont pas réunies. S'agissant des formules d'accompagnement, l'étude préalable prévue à l'article 3.5 conditionne l'établissement du devis.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent selon la situation fiscale de YKS Consulting précisée à l'article 2. Ils correspondent au prix net facturable sauf mention contraire.

Le prix de chaque prestation est défini dans le devis personnalisé remis au Client, seul document contractuel en matière tarifaire. Ce devis précise, selon la formule retenue :

• le montant initial dû à la commande, correspondant à la conception et à la mise en ligne du site ;
• le cas échéant, le montant de la mensualité d'accompagnement et la durée de l'engagement ferme souscrit ;
• le détail des prestations comprises dans ce montant.

Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de l'échange préalable et repris au devis. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les devis déjà signés et sur les abonnements en cours pendant leur période d'engagement.

Les budgets médias dépensés sur les plateformes publicitaires tierces (Google Ads, Meta Ads, etc.) sont à la charge exclusive du Client et facturés directement par ces plateformes ; ils ne sont pas inclus dans le prix de la prestation YKS Consulting sauf mention expresse au devis.

5.1 Hébergement et nom de domaine

L'hébergement professionnel et le nom de domaine sont inclus pour les douze (12) premiers mois à compter de la mise en ligne. À l'issue de cette période, leur renouvellement est facturé au tarif en vigueur, communiqué au Client par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance. Le Client reste libre de transférer le nom de domaine chez le prestataire technique de son choix ; YKS Consulting lui transmet alors, sur demande, le code de transfert et les éléments nécessaires.

Pour les Packs Croissance et Performance, l'hébergement et le nom de domaine restent inclus pendant toute la durée de l'abonnement en cours.

5.2 Prestations hors forfait

Toute modification demandée au-delà des révisions incluses prévues à l'article 7.2 est facturée au tarif unitaire en vigueur, communiqué au Client avant exécution. Toute prestation n'entrant pas dans le périmètre du devis signé fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Acompte à la signature

Un acompte de 50 % du montant initial est dû à la signature du devis. Cet acompte conditionne le démarrage de la production. Aucune prestation n'est entamée avant réception du paiement.

6.2 Solde à la livraison

Le solde de 50 % est dû à la livraison du site, soit dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception de l'acompte.

6.3 Mensualités (Packs Croissance et Performance)

Pour les packages comprenant un volet récurrent (Croissance, Performance), les mensualités sont prélevées automatiquement par mandat SEPA à partir du deuxième mois de la prestation, et pendant toute la durée de l'engagement souscrit.

6.4 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire (SEPA), prélèvement automatique (SEPA), carte bancaire via plateforme sécurisée.

6.5 Facturation électronique

Les factures sont émises au format électronique, conformément à la réglementation française applicable à la facturation électronique entre assujettis. Le Client s'engage à communiquer à YKS Consulting son numéro SIREN ainsi que les coordonnées de réception de ses factures électroniques, et à signaler sans délai toute modification de ces informations. À défaut, la facture lui est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée au devis.

6.6 Retards et défauts de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 7. Délais d'exécution

YKS Consulting s'engage à livrer le site sous un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la production fournis par le Client (texte de présentation, photos, identité visuelle, accès techniques le cas échéant).

Les délais peuvent être prorogés en cas de retard imputable au Client dans la fourniture des éléments requis, ou en cas de modifications substantielles demandées en cours de production.

7.1 Point de départ du délai

Le délai de sept (7) jours ouvrés court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la réception de l'acompte, ou la réception de l'intégralité des éléments de production listés au brief. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour fournir ces éléments ; passé ce délai, YKS Consulting peut facturer le solde et livrer le site à partir des éléments en sa possession.

7.2 Révisions incluses

La livraison ouvre une période de révision de quinze (15) jours calendaires, pendant laquelle le Client bénéficie de trois (3) séries de modifications incluses. Une série de modifications s'entend d'une demande unique et consolidée, transmise par écrit. Sont comprises les corrections de texte, de visuels, d'agencement et de coordonnées ; sont exclues la refonte du design validé, l'ajout de pages nouvelles et les évolutions fonctionnelles, qui font l'objet d'un devis complémentaire.

À l'issue de cette période, ou après épuisement des trois séries incluses, les modifications sont facturées dans les conditions de l'article 5.2. Cette limitation ne s'applique pas aux Packs Croissance et Performance, qui comprennent les petites modifications pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir à YKS Consulting l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus ;
• Garantir qu'il dispose des droits d'usage sur tout contenu (texte, image, marque, signe distinctif) qu'il transmet à YKS Consulting ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à prendre les décisions nécessaires ;
• Collaborer de bonne foi avec YKS Consulting tout au long de la prestation.

Article 9. Obligations de YKS Consulting

YKS Consulting s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux engagements pris dans le devis. Il s'agit d'une obligation de moyens. YKS Consulting :

• Met en œuvre toutes les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Respecte les délais annoncés sous réserve de la fourniture par le Client des éléments requis ;
• Conseille le Client dans le choix des solutions techniques et stratégiques les plus pertinentes au regard de ses objectifs ;
• Assure la confidentialité des informations transmises par le Client.

9.1 Recours à des partenaires

YKS Consulting réalise tout ou partie des prestations par l'intermédiaire de partenaires professionnels qu'il sélectionne, contractualise et pilote : agence de développement web, community managers, acheteurs média, consultants en référencement.

Ce recours est expressément accepté par le Client. Il ne modifie en rien l'étendue des engagements pris : YKS Consulting demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations devant le Client, seul interlocuteur de celui-ci, et se porte garant du respect par ses partenaires des obligations de confidentialité de l'article 11 et de protection des données de l'article 12. Le Client n'entretient aucune relation contractuelle directe avec ces partenaires et ne peut leur adresser d'instruction sans l'accord de YKS Consulting.

YKS Consulting se réserve la faculté de changer de partenaire en cours de prestation, sous réserve que ce changement demeure sans incidence sur le périmètre, la qualité et les délais convenus.

9.2 Continuité de service

YKS Consulting s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible d'affecter significativement le calendrier convenu. En cas d'indisponibilité durable d'un partenaire, il lui appartient d'y pourvoir par un moyen équivalent, sans surcoût pour le Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Création originale

L'ensemble des éléments produits par YKS Consulting dans le cadre de la prestation (design, code, contenus rédactionnels, visuels créés sur-mesure) demeurent la propriété de YKS Consulting jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

10.2 Cession des droits au Client

Après paiement intégral, les droits patrimoniaux d'exploitation des éléments réalisés sur-mesure pour le Client sont cédés à ce dernier pour la durée légale de protection, pour le territoire mondial et pour l'usage relatif à son activité professionnelle.

10.3 Éléments tiers et licences

Restent expressément exclus de cette cession les éléments sous licence tierce (polices d'écriture, banques d'images, plug-ins, frameworks open source), pour lesquels le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation du licencié d'origine.

10.4 Référence commerciale

Sauf demande contraire du Client formulée par écrit, YKS Consulting se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (nom, logo, capture du site livré) sur son propre site, ses supports de communication et son book.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes informations, documents et données commerciales, techniques ou stratégiques portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pour une période de trois (3) ans à compter de son terme.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.1 Prospection commerciale

YKS Consulting constitue son fichier de prospection à partir de données professionnelles publiquement accessibles (annuaires en ligne, fiches d'établissement, registres publics des entreprises), sur le fondement de son intérêt légitime à développer son activité. Toute personne peut obtenir la communication des données la concernant, leur rectification ou leur effacement, et s'opposer à toute prospection ultérieure, par simple demande adressée à sawab@yks-consulting.fr. La demande est traitée sans délai et sans condition.

12.2 Données confiées par le Client

Lorsque YKS Consulting traite, pour le compte du Client, des données personnelles dont ce dernier est responsable de traitement — notamment les contacts issus des formulaires du site livré ou des campagnes publicitaires —, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et à les restituer ou les supprimer au terme de la prestation.

Le Client autorise YKS Consulting à recourir aux partenaires mentionnés à l'article 9.1 en qualité de sous-traitants ultérieurs. YKS Consulting leur impose contractuellement des obligations équivalentes aux siennes et demeure pleinement responsable de leur exécution devant le Client. La liste de ces partenaires est communiquée au Client sur simple demande.

Article 13. Droit de rétractation

13.1 Principe

Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

13.2 Cas particulier des contrats conclus hors établissement

Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend le bénéfice du droit de rétractation au professionnel qui, cumulativement, emploie cinq salariés ou moins et souscrit un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, au moyen du formulaire annexé au devis ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à sawab@yks-consulting.fr.

Article 14. Responsabilité

YKS Consulting est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.) ;
• En cas de manquement du Client à ses propres obligations contractuelles ;
• En cas de fait imputable à un tiers ou à un service tiers (Netlify, plateformes publicitaires, services SEO de tiers, etc.) ;
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité totale de YKS Consulting est en tout état de cause limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment : pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure des infrastructures internet, décision gouvernementale d'interdiction d'activité).

Article 16. Résiliation

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

16.2 Résiliation des prestations récurrentes

Les engagements souscrits dans le cadre des formules Croissance et Accélération sont conclus pour une durée ferme de six (6) mois. À l'issue de cette durée initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de six (6) mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée à l'autre par écrit au moins un (1) mois avant l'échéance.

YKS Consulting informe le Client par écrit, au plus tard un (1) mois avant l'échéance, de la date limite de dénonciation de la reconduction.

Article 17. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

17.1 Résolution amiable préalable

Avant toute action contentieuse, la partie la plus diligente expose son grief à l'autre par écrit. Les parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher un accord, le cas échéant avec le concours d'un médiateur choisi d'un commun accord et dont les frais sont partagés par moitié.

17.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et s'agissant de contrats conclus entre professionnels, le tribunal du ressort du siège de YKS Consulting sera exclusivement compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.